France : les arrêts maladie pendant les vacances ouvrent droit au report des congés ; tollé chez les employeurs

Sous pression de la Commission européenne, la Cour de cassation a décidé que les salariés malades durant leurs congés pourront récupérer leurs jours de repos. Un changement, imposé au droit français, qui réjouit les salariés mais affole le patronat.

Sans concertation préalable, la Cour de cassation a rendu le 10 septembre une décision majeure : un salarié malade pendant ses congés payés pourra reporter ces jours, à condition de fournir un arrêt et d’en avertir son employeur. Le droit français s’aligne ainsi sur le droit européen, alors qu’il faisait jusque-là figure d’exception.

Selon le communiqué de la Cour, cette décision découle d’un principe du droit européen selon lequel un congé payé doit permettre un vrai repos. Or, être malade ne permet pas de bénéficier de ce repos au sens juridique. La Commission européenne avait d’ailleurs mis Paris en demeure depuis juin 2025 de se conformer à ce principe.

En pratique, le report de congés s’applique désormais, que l’arrêt maladie commence avant ou pendant les vacances. Il concerne toutes les périodes de congés annuels, c’est-à-dire les cinq semaines légales. L’effet est immédiat : tout arrêt maladie débutant à partir du 10 septembre peut donner lieu à un report, selon la Direction générale du travail. Les employeurs sont invités à appliquer cette règle d’office pour éviter les contentieux.

Les entreprises étouffées par le droit européen

Cette mesure suscite une vive réaction de la part des entreprises, notamment de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME). Dans un communiqué, la CPME s’emporte : « Maintenant, ça suffit ! ». Elle qualifie la décision de la Cour de cassation d’« ubuesque » et dénonce une « surenchère » judiciaire s’appuyant sur le droit européen pour « pénaliser les entreprises ».

Pour la CPME, cette décision vient s’ajouter à une précédente mesure prise en septembre 2023, qui reconnaissait déjà aux salariés le droit d’acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie. « Les abus se multiplient, l’explosion des arrêts maladie désorganise les entreprises et menace l’équilibre financier de la Sécurité sociale », écrit l’organisation patronale.

Autre décision mal digérée par les employeurs : la reconnaissance récente du droit pour un salarié de réclamer des heures supplémentaires même lors d’une semaine incluant un jour de congé payé. La Cour de cassation a jugé que le décompte des heures supplémentaires ne peut exclure les jours de congé, car cela créerait un désavantage financier et irait à l’encontre du droit européen au repos.

Un gouvernement silencieux face à la pression bruxelloise

La CPME alerte sur les conséquences : des règles de plus en plus complexes, des coûts qui explosent et une perte de repères fondamentaux sur la valeur du travail. « Un salarié présent à son poste mérite-t-il davantage qu’un absent ? C’était la règle. Ça ne l’est plus et cela représente une formidable injustice », affirme-t-elle dans son communiqué.

Face à cette situation, la confédération patronale lance un appel direct au nouveau Premier ministre Sébastien Lecornu pour que la France « défende enfin ses entreprises à Bruxelles » et modifie les textes à la base de ces décisions.

Pour les employeurs, cette succession de décisions représente un affaiblissement du droit national au profit d’un droit européen perçu comme déconnecté des réalités économiques. Tandis que le gouvernement français cherche à supprimer des jours fériés pour redonner de la productivité, la justice semble, elle, renforcer les droits individuels des salariés, au détriment des entreprises. Qui sortira gagnant de cette nouvelle bataille sociale ?