États-Unis : TikTok accepte un accord à 400 millions de dollars après des accusations de collecte de données de mineurs

Le ministère américain de la Justice a annoncé le 21 août, un accord à hauteur de 400 millions de dollars avec TikTok, ByteDance et leurs sociétés affiliées pour mettre fin à des poursuites concernant la collecte présumée de données personnelles d’enfants. L'entreprise devra verser 300 millions immédiatement, puis 100 millions supplémentaires.

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TikTok et sa maison mère ByteDance ont accepté de verser la somme de 400 millions de dollars pour régler un contentieux engagé par les autorités américaines concernant le respect de la loi sur la protection de la vie privée des enfants en ligne, connue sous le nom de COPPA.

Selon le ministère américain de la Justice, TikTok versera dans un premier temps 300 millions de dollars. Une somme supplémentaire de 100 millions de dollars sera versée après l’annulation d’un précédent accord judiciaire conclu avec Musical.ly, le prédécesseur de TikTok.

Le ministère présente cet accord comme l’un des plus importants jamais obtenus dans le cadre d’une procédure fondée sur la COPPA, la législation américaine qui encadre depuis 1998 la collecte et l’utilisation des données personnelles des enfants de moins de 13 ans.

Des millions d’enfants concernés

Les poursuites, engagées en 2024 par le ministère de la Justice et la Federal Trade Commission (FTC), accusaient TikTok d’avoir sciemment permis à des millions d’enfants de moins de 13 ans de créer des comptes et d’avoir collecté leurs informations personnelles sans en informer leurs parents ni obtenir leur consentement.

Les autorités reprochaient également à la plateforme de ne pas avoir suffisamment protégé les enfants utilisant notamment son mode destiné aux plus jeunes. Certains mineurs auraient ainsi pu interagir avec des utilisateurs adultes et accéder à des contenus qui ne leur étaient pas destinés.

Le gouvernement américain accusait également TikTok de ne pas avoir donné suite de manière appropriée à certaines demandes de suppression de comptes formulées par des parents.

Les accusations réglées par l'accord demeurent toutefois des allégations et aucune responsabilité juridique n'a été établie à l'encontre de TikTok dans le cadre de cette résolution.

TikTok affirme avoir renforcé ses protections

Le ministère de la Justice souligne que TikTok a connu d'importants changements depuis le dépôt de cette plainte, notamment en matière d'actionnariat, de direction, de procédures de conformité et de protection de la vie privée.

L'entreprise a depuis mis en place différentes mesures destinées à renforcer la protection des jeunes utilisateurs, améliorer les mécanismes de contrôle liés à l'âge et accroître les possibilités de surveillance parentale.

Pour les autorités américaines, ces évolutions ont contribué à renforcer la protection de millions de familles et permettent de privilégier ce règlement du contentieux plutôt que de prolonger une procédure judiciaire incertaine.
« Les entreprises qui collectent les informations personnelles des enfants doivent respecter la loi », a déclaré Brett A. Shumate, responsable de la division civile du ministère américain de la Justice.