La Cour des comptes menace de ne plus certifier les comptes de l’État

Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes, avertit : sans prise en compte sérieuse de ses recommandations, la Cour pourrait refuser de certifier les comptes de l’État en 2025. Une menace inédite face à 19 ans de réserves significatives.

Pour la 19e année consécutive, la Cour des comptes ne peut certifier les comptes de l’État sans émettre de « réserves très significatives ». Excédé par l’inaction des gouvernements successifs, Pierre Moscovici, son premier président, a haussé le ton le 16 avril lors de son audition à l’Assemblée nationale. « J’aimerais vous faire part de ma très mauvaise humeur », a-t-il lancé, dénonçant « l’absence systématique de suites » données aux recommandations de la Cour. L’ancien ministre socialiste menace désormais de ne plus certifier les comptes en 2025 si des progrès significatifs ne sont pas réalisés, une démarche radicale aux lourdes implications dans une situation qu’il a décrit sur France Info comme « très préoccupante […] la plus mauvaise de la zone Euro ».

Pierre Moscovici compare la situation à celle d’une entreprise dont le conseil d’administration ignorerait les alertes du commissaire aux comptes : « L’État fait ça, la Sécurité sociale fait ça. » Il insiste : les réserves de la Cour « ne sauraient être prises à la légère ou contestées » mais devraient inciter l’administration à agir pour les lever.

Une responsabilité politique pointée du doigt

Cette mise en garde, adressée par écrit au ministère de l’Économie, intervient alors que le gouvernement a présenté le même jour sa trajectoire budgétaire ajustée, visant un déficit public de 5,4 % du PIB en 2025, contre 5,8 % en 2024, avec un objectif de 3 % en 2029.

Comme le chef du gouvernement François Bayrou, Pierre Moscovici rejette le terme d’austérité et déclare : « il est temps que nous ayons une politique qui mette l'accent sur la qualité de la dépense publique ».

Le budget 2024, élaboré sous Bruno Le Maire, est particulièrement critiqué. Prévu à 4,4 % du PIB, le déficit a dérapé à 5,8 %, résultat d’une « gestion erratique » et d’un « pilotage à vue », selon Pierre Moscovici. Il déplore l’absence d’une loi de finances rectificative début 2024 pour corriger les dérapages de 2023, ainsi que les « reports, gels, surgels et coups de rabot » qui ont marqué l’année. Pour 2025, il note une légère amélioration, avec une prévision de croissance à 0,7 % jugée « pas hors d’atteinte », malgré des « biais optimistes » et des risques géopolitiques sous-évalués.

Cette menace de non-certification, qualifiée d’« arme nucléaire » par le Haut conseil aux finances publiques, vise à forcer l’État à prendre ses responsabilités. « Une fois nos rapports écrits, il ne se passe pas grand-chose », regrette le Haut conseil, soulignant le manque de moyens de pression sur l’exécutif. Alors que François Bayrou alerte sur le « piège dangereux » de la dette et promet des orientations pour 2026 avant le 14 juillet, la Cour des comptes exige une écoute réelle. Sans cela, elle pourrait franchir un cap historique en 2025, marquant un tournant dans la gestion des finances publiques françaises. Déjà à l’initiative avec un rapport alarmant sur les dépenses de Santé, la Cour des comptes multiplie les signaux à l’endroit du pouvoir politique dans un contexte économique dégradé.