France : la lutte contre les ingérences étrangères fait craindre un recul de la liberté d’expression

Présenté par Laurent Nunez, le projet de loi contre les ingérences étrangères alourdit les sanctions et étend les procédures permettant de faire retirer des contenus en ligne. Le texte suscite néanmoins des interrogations sur son champ d’application et ses conséquences pour la liberté d’expression.

Le ministre français de l’Intérieur, Laurent Nunez, a défendu un projet de loi visant à renforcer la lutte contre les ingérences étrangères. Déposé au Sénat selon la procédure accélérée, à quelques mois de l’élection présidentielle de 2027, le texte entend répondre à l’intensification des campagnes de désinformation. Son périmètre soulève toutefois des interrogations sur l’équilibre entre protection du débat démocratique et liberté d’expression.

Composé de trois articles, le projet renforce d’abord les sanctions encourues en cas de manœuvres destinées à altérer la sincérité d’un scrutin. Les peines prévues passeraient d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende à trois ans de prison et 45 000 euros. En cas d’ingérence étrangère avérée, la peine peut atteindre six ans d’emprisonnement.

Le texte étend par ailleurs à l’ensemble des élections, notamment locales, le référé contre la manipulation de l’information instauré en 2018. Pendant les trois mois précédant un scrutin, le juge pourrait ordonner le retrait ou le blocage de contenus diffusés de manière délibérée, massive, artificielle ou automatisée.

Le projet crée également un nouveau référé applicable en dehors des périodes électorales. Il autorise le juge à faire cesser la diffusion de contenus portant une atteinte grave et imminente à l’indépendance nationale, à l’intégrité du territoire, à la sécurité du pays ou à la forme républicaine des institutions.

Un décret crée également une commission indépendante d’information du public, composée de magistrats des hautes juridictions, pour alerter en cas d’ingérence.

Ces mesures interviennent alors que le Premier ministre Sébastien Lecornu a mis en garde contre des « menaces lourdes » pesant sur l’élection présidentielle de 2027.

Le champ d’application du texte alimente cependant les critiques. Le Conseil d’État a lui-même constaté que le projet ne portait « pas sur les seules ingérences étrangères ». Il a suggéré de le rebaptiser « projet de loi visant à renforcer la protection de la vie démocratique », une formulation qu’il juge plus conforme à son contenu réel.

Sur X, le directeur de l’Institut pour la justice, Pierre-Marie Sève, a précisément relevé cette contradiction : « Fait intéressant, le projet de loi porte le nom de lutte contre les “ingérences étrangères”, mais le Conseil d’État lui-même, dans son avis, constate qu’il ne se limite pas aux ingérences étrangères. »

D’autres voix dénoncent un risque plus général pour les libertés publiques. Jean-Yves Le Gallou, président de la Fondation Polémia, qualifie ainsi le projet de loi de « liberticide » et l’inscrit dans une succession de textes controversés qu’il considère comme restrictifs, parmi lesquels l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans.

Le gouvernement soutient que le dispositif est nécessaire pour protéger le débat démocratique face à des acteurs étrangers. Mais la définition large de contenus « manifestement inexacts ou trompeurs » et la possibilité de saisine par toute personne intéressée pourraient encourager une judiciarisation accrue des controverses politiques dans un contexte européen déjà rigide sur la question avec l’adoption de « chat control » au début du mois de juillet à Bruxelles.