La cour constitutionnelle russe valide la légalité des traités d'adhésion à la Fédération
Source: AP
La cour constitutionnelle russe a estimé que les traités d'adhésion récemment signés par Vladimir Poutine avec la RPD, la RPL, les régions de Zaporojié et de Kherson étaient légaux et «conformes à la Constitution de la Fédération de Russie».
Dans un document rendu public ce 2 octobre, la cour constitutionnelle russe a affirmé qu'elle reconnaissait et a jugé «conformes à la Constitution de la Fédération de Russie» les traités signés le 30 septembre au Kremlin entre le président russe, Vladimir Poutine, et les Républiques populaires de Donetsk (RPD) et de Lougansk (RPL) ainsi qu'avec les régions de Kherson et Zaporojié au sujet de leur adhésion à la Fédération de Russie.
De plus, la cour constitutionnelle a considéré que «l'article 3 du traité à l'examen, selon lequel la Fédération de Russie garantit à tous les peuples vivant sur le territoire de la RPL, de la RPD, des régions de Kherson et de Zaporojié, le droit de préserver leur langue maternelle, de créer les conditions pour l'apprendre et la développer, [était] pleinement conforme aux exigences de l'article 68 (partie 3) de la Constitution de la Fédération de Russie».
Enfin, elle a confirmé que les dirigeants des régions de Kherson et de Zaporojié seraient appelés «gouverneurs» et les dirigeants de la RPL et de la RPD «chefs des Républiques».
Ces traités faisaient suite aux référendums organisés dans ces territoires du 23 au 27 septembre. D'après les résultats définitifs de ces scrutins, le «oui» l’a emporté avec 99,23% des voix dans la République populaire de Donetsk, 98,42% dans celle de Lougansk, 93,11% dans la région de Zaporojié et enfin 87,05% dans la région de Kherson.
Après la proclamation des résultats, une cérémonie avait eu lieu au Kremlin le 30 septembre en présence de Vladimir Poutine et des chefs de ces régions, afin de ratifier les traités d'adhésion. Dans son discours à cette occasion, le président russe avait assuré que «les habitants de Lougansk et Donetsk, Kherson et Zaporojié» seraient désormais, et «pour toujours», des «citoyens» de la Fédération.
Suite à ces ratifications, les documents avaient été envoyés à la cour constitutionnelle afin qu'elle vérifie leur conformité avec la droit russe. Les accords vont désormais devoir être étudiés par la Douma d'Etat ainsi que par le Conseil de la Fédération. Un projet de loi constitutionnelle fédérale «relatif à l'adhésion de ces territoires en tant que nouveaux sujets de la Russie» sera également étudié par la chambre basse, comme le rapporte l'agence RIA Novosti.
«Quatre projets de lois constitutionnelles fédérales sur l'adhésion des Républiques populaires de Donetsk et de Lougansk, ainsi que des régions de Zaporojié et de Kherson à la Fédération de Russie ont été soumis à la Douma par le président de la Fédération de Russie», a fait savoir le service de presse du Comité de la Douma en charge de la consolidation de l'État et de la législation auprès de l'agence de presse russe.
Selon cette même source, des séances plénières de la Douma sont prévues les 3 et 4 octobre et le Conseil de la Fédération pourrait lui examiner les textes le 4 octobre également.
Les Occidentaux vent debout contre la ratification des traités d'adhésion
Le président ukrainien, l'OTAN, les Etats-Unis ou encore l'Union européenne ont chacun affirmé qu'ils ne reconnaissaient pas ces traités et dénoncé la tenue des référendums, jugés comme des «simulacres» mais dont Moscou a pour sa part défendu la légalité, insistant sur la présence d'observateurs internationaux et indépendants du scrutin.
Après la ratification des traités, les Etats-Unis ont annoncé de nouvelles mesures «sévères» contre la Russie, venant s'ajouter aux sanctions déjà en vigueur depuis le début du conflit en Ukraine, et ont condamné ce qu'ils considèrent comme une «tentative frauduleuse par la Russie d'annexer des parties de territoires en Ukraine», selon un communiqué du président américain Joe Biden rendu public le 30 septembre. Il a également évoqué une «violation du droit international qui piétine la charte des Nations unies».
La Russie avait lancé fin février une «opération militaire spéciale» en Ukraine afin notamment de venir en aide aux Républiques de Donetsk et Lougansk, qui avaient de facto fait sécession depuis le coup d'Etat de 2014. Sa population a ainsi été la cible régulière de bombardements de l'armée ukrainienne depuis cette date. Les régions de Kherson et Zaporojié ont quant à elles été prises par les forces russes dans le cadre de cette offensive vivement décriée par les Occidentaux.
