L'UE attaque en justice la Pologne contre une «loi muselière» qui «sape l'indépendance des juges»
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La Commission européenne a, pour la quatrième fois, engagé une procédure d'infraction contre les réformes judiciaires menées par le parti Droit et Justice (PiS) au pouvoir en Pologne, et met en garde face aux tentations autoritaires.
Sous couvert d'une lutte plus efficace contre la pandémie de Covid-19, plusieurs pays européens, dont la Pologne, mais aussi la France, se dotent de pouvoirs spéciaux faisant craindre des dérives autoritaires. C'est pourquoi la Commission européenne a lancé le 29 avril une nouvelle procédure d'infraction à l'encontre de Varsovie, au sujet cette fois d'une loi permettant de sanctionner les juges qui critiquent les réformes de la justice introduites menées par l'exécutif polonais.
Une «loi muselière» qui sape l'indépendance des juges polonais ?
La Commission estime que cette loi, entrée en vigueur en février et appelée par ses détracteurs «loi muselière», «sape l'indépendance des juges polonais et est incompatible avec la primauté du droit européen».
Il s'agit de la quatrième procédure d'infraction engagée par l'exécutif européen contre les réformes judiciaires menées par le parti conservateur nationaliste Droit et Justice (PiS) au pouvoir en Pologne depuis 2015. Cette procédure peut conduire à une saisine de la justice européenne et in fine à des sanctions financières.
Les juges des autres pays doivent avoir confiance dans le fait que les juges polonais agissent de façon indépendante. Cette confiance mutuelle est la base de notre marché unique
«Il y a des risques évidents que les dispositions» de la loi «puissent être utilisées pour exercer un contrôle politique du contenu des décisions judiciaires», a déclaré Vera Jourova, vice-présidente de la Commission européenne en charge des questions d'Etat de droit, qui s'était rendue fin janvier en Pologne pour exprimer les critiques de la Commission à ce sujet. Elle a appelé le gouvernement polonais à répondre dans les deux mois.
«Les juges des autres pays doivent avoir confiance dans le fait que les juges polonais agissent de façon indépendante. Cette confiance mutuelle est la base de notre marché unique», a-t-elle souligné lors d'un point presse.
En effet, un tribunal allemand avait refusé à la mi-février de remettre un suspect réclamé par les autorités polonaises, en mettant en avant le risque qu'il soit privé d'un «procès équitable» à cause de la réforme judiciaire.
Par ailleurs, l'exécutif européen souligne que la loi étend la notion d'infraction disciplinaire, et estime aussi qu'elle «empêche les tribunaux polonais d'honorer leur obligation d'appliquer le droit européen ou d'introduire des renvois préjudiciels devant la Cour de justice de l'UE».
«Violation grave» de l'Etat de droit en Pologne et en Hongrie
Trois procédures d'infraction ont été lancées contre la Pologne depuis 2017. Les deux premières, portant sur les conditions de départ à la retraite des juges des tribunaux ordinaires et ceux de la Cour suprême, ont débouché sur des décisions de la Cour de justice européenne désavouant Varsovie, qui ont contraint le PiS à faire marche arrière.
Dans le cadre de la troisième, sur le nouveau régime disciplinaire des juges, la Cour de justice de l'UE avait ordonné le 8 avril à la Pologne de suspendre urgemment le fonctionnement de la chambre disciplinaire de la Cour suprême, en attendant de prononcer son arrêt final. La présidente de la Cour suprême polonaise, Malgorzata Gersdorf, a dans la foulée ordonné cette suspension, mais sa décision a été contestée et le Tribunal constitutionnel saisi.
La Commission européenne avait en outre déclenché en 2017 à l'égard de la Pologne une procédure dite de l'article 7 du traité sur l'UE, qui peut en théorie aboutir à des sanctions. Ce mécanisme, prévu en cas «de violation grave» de l'Etat de droit dans un pays de l'UE, a aussi été activé, cette fois par le Parlement européen, contre la Hongrie de Viktor Orban.
