Par Karine Bechet-Golovko Tous les articles de cet auteur
Karine Bechet-Golovko, docteur en droit public, professeur invité à la faculté de droit de l'Université d'Etat de Moscou (Lomonossov), animatrice du site d'analyse politique Russie Politics.

Le gel des avoirs russes par la Commission européenne et l’arroseur arrosé

Le gel des avoirs russes par la Commission européenne et l’arroseur arrosé© AP Photo/Jean-Francois Badias
Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne (illustration).
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Karine Bechet-Golovko revient sur les possibles conséquences de l'annonce par la Commission européenne de son intention d'utiliser les avoir russes «confisqués». Une pratique qui s'apparente en réalité à... du vol, note l'analyste.

Ce 30 novembre, la Commission européenne a annoncé son plan d’utilisation des avoirs russes «confisqués». Nous apprenons ainsi qu’une «task force», c’est le terme employé officiellement par les instances européennes, dénommée «Gel et confiscation» a été mise en place pour assurer la coordination du gel des avoirs russes. Sur quel fondement juridique ce groupuscule informel et lui-même sans existence juridique exerce-t-il ces compétences ? Aucun. C’est une décision politique, adoptée sur un fondement politique. En langage populaire, l’appropriation sans fondement légal par une force incompétente pour cela du bien d’autrui, cela s’appelle du vol. Mais en effet, le vol sonne moins bien dans la bouche costumée et cravatée des preux chevaliers européens que la confiscation.

Nous ne sommes plus à l’époque du respect par les États des règles de droit, par eux-mêmes adoptées, notamment la protection de la propriété. Nous ne sommes même plus à l’époque des États. Nous sommes à l’époque de l’impératif politique, imposé aux États par des structures globales. La Commission européenne a bien acté la fin de l’État de droit en Europe, celui-ci étant justement caractérisé par la supériorité de la légalité.

Mais cette décision n’est pas que politique, elle est également pragmatique. Les pays européens, sur diktat atlantiste, fournissent l’Ukraine en armes, forment ses militaires, lui fournissent depuis longtemps une aide financière importante. Et l’Ukraine ne sera jamais en mesure de rembourser ses créanciers. Car toute cette aide n’est pas gratuite. Or, je cite : «Tous les indicateurs sont au rouge. Il y a quelques semaines, la Banque mondiale a dressé un premier état des lieux six mois après le début de la guerre. Ainsi, l’Ukraine, déjà le pays le plus pauvre d’Europe après la Moldavie, souffre énormément des effets de la guerre, avec une contraction de son PIB de 35 % attendue pour 2022 (3 % pour la Russie). Malgré l’aide occidentale, la situation ne va pas s’améliorer.»

Qui va payer cette facture, qui ne cesse d’augmenter ? La Commission européenne a trouvé la réponse : la Russie. Et le butin déjà ramassé est de taille, puisque «les États membres de l'UE ont gelé 19 milliards d'euros d'avoirs appartenant à des oligarques russes. Environ 300 milliards d'euros de réserves de la Banque centrale russe sont également bloqués dans l'UE et dans d'autres pays partenaires du G7». Ainsi, cette force informelle coordonnant la spoliation des avoirs russes, puisqu’ils sont russes, fonctionne sur la même logique de ségrégation raciale, que l’Europe a connu à une autre époque, où les pouvoirs publics de nos grandes démocraties spoliaient avec enthousiasme les biens des Juifs, parce qu’ils étaient Juifs, et souvenons-nous que déjà à l’époque, dans le classement des races, le Slave était situé à peu près au niveau du Juif. Le classement a changé, mais le classement existe à nouveau.

Et chaque époque trouve son fondement politique et idéologique pour justifier l’injustifiable. Et chaque époque met en place ses «administrations», dépersonnalisant ainsi et donnant une apparence légitime à l’illégal. Désormais, «la Commission propose, entre autres à court terme de mettre en place une structure pour gérer les fonds publics gelés, les investir et utiliser le produit de ces investissements en faveur de l'Ukraine». Aux États-membres d’adopter une législation de ségrégation. Si la volonté politique existe, il suffit de ressortir les archives et de remplacer quelques mots, le principe est à nouveau vivant. Et cela mérite bien, en effet, un «Oscar», comme ces technocrates ont osé appeler cette étrange opération, devant cibler les personnes physiques ou morales russes, que l’Union européenne a déclaré être coupables ou étant sous sanction. Car russes.

Ce fanatisme commence à faire réagir en Russie, qui voit avec quelle constance les armes fournies à l’armée «atlantico-ukrainienne» sont principalement utilisées contre des cibles civiles. Il suffit d’observer le bombardement systématique de Donetsk ces derniers jours pour s’en convaincre. Comme l’a très justement dit le représentant de la Russie à l’ONU, Vassily Nebenzia : «Au cours de la semaine dernière, un véritable massacre s'est produit à Donetsk avec des armes occidentales. Incités par les États occidentaux, les punisseurs ukrainiens cherchent à littéralement raser la ville.»

Et la facture pourrait également être présentée aux États fournissant les armes à l’Ukraine et devenus depuis longtemps parties au conflit, comme la France. L’on apprend ainsi que rien que dans la République de Donetsk, l'Ukraine a détruit plus de 20 000 maisons et que le montant total des dommages causés à divers sites s'élève à plus de 1 321 milliards de roubles. Ce qui comprend notamment 295,8 milliards de roubles dans l'industrie et l'agriculture ou encore 603,4 milliards de roubles — coût de la restauration des logements détruits.

Vyacheslav Volodine, le président de la Douma, Chambre basse du Parlement russe, a clairement posé la situation : puisque la France et l’Allemagne étaient garantes des Accords de Minsk, que selon les paroles mêmes d’Angela Merkel ces Accords n’ont été conclus que pour tromper la Russie et gagner du temps afin d’armer et de renforcer l’Ukraine contre la Russie, ses «garants» sont responsables de la situation actuelle et des dommages qui en découlent. Comme vient de l’écrire Volodine : «Après la reconnaissance de Merkel, l'Allemagne et la France portent la responsabilité morale et matérielle de ce qui se passe en Ukraine. Ils devront indemniser les habitants du Donbass pour 8 ans de génocide et de dégâts. Et ce n'est que le début.»

L’Union européenne conduit les pays européens sur une voie extrêmement dangereuse, qui les vide de leur substance. Ils perdent leur qualité de sujet en perdant leur souveraineté ; ils perdent leur puissance politique, en perdant leur qualité de sujet ; ils ne restent plus que des carcasses vides, utilisées pour mettre en œuvre contre leur intérêt national, qui n’a plus raison d’être, des décisions adoptées ailleurs et dans d’autres intérêts. La soumission coûte toujours très cher et ce ne sont pas les instances de l’Union européenne, alors disparues, qui devront payer la facture.

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